📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VÉHICULES D’OCCASION (B2B NON AUTOMOBILE)
Dernière mise à jour : 28/03/2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
AZUR LUXURY MOTORS
SAS au capital de 50 000 €
Siège : 816 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE
RCS Nice 814 382 792
TVA : FR76814382792
Email :
azurluxurymotors@gmail.com
Téléphone : 04 83 93 92 46
2. OBJET
Les présentes CGV régissent les ventes de véhicules d’occasion conclues entre AZUR LUXURY MOTORS et tout client professionnel non spécialisé dans l’automobile.
Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
3. FORMATION DU CONTRAT
La vente est réputée conclue :
à la signature du bon de commande
OU
à l’acceptation d’un devis ou d’une facture
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
4. CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE
Le véhicule est décrit sur le bon de commande.
Le client reconnaît :
avoir reçu les informations nécessaires
avoir pu poser toutes questions utiles
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros HT ou TTC selon le cas.
Le prix applicable est celui figurant sur le bon de commande.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible :
👉 comptant sauf accord écrit contraire
Modes :
virement
chèque de banque
7. LIVRAISON
La livraison est réputée effectuée :
à la remise du véhicule
ou à son enlèvement
Les risques sont transférés à la livraison.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral.
9. VENTE EN L’ÉTAT
Le véhicule est vendu en l’état.
Le client reconnaît :
avoir été informé de l’état général du véhicule
accepter l’usure normale liée à un véhicule d’occasion
10. GARANTIES
10.1 Garantie légale
La garantie légale de conformité n’est pas applicable entre professionnels.
10.2 Vices cachés
La garantie des vices cachés reste applicable dans les conditions légales.
Toutefois :
👉 la responsabilité du vendeur est limitée aux défauts graves, non apparents et rendant le véhicule impropre à son usage.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
de l’usure normale
de défauts liés à l’ancienneté
de dommages indirects (perte d’exploitation, etc.)
12. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 5 jours après livraison.
13. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement :
la vente peut être annulée
le véhicule peut être repris
14. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées dans le cadre de la relation commerciale.
15. MÉDIATION
Non applicable entre professionnels.
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège du vendeur.