📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VÉHICULES D’OCCASION (VENTE À PROFESSIONNEL)

Dernière mise à jour : 28/03/2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

AZUR LUXURY MOTORS
SAS au capital de 50 000 €
Siège : 816 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE
RCS Nice 814 382 792
TVA : FR76814382792
Email :azurluxurymotors@gmail.com
Téléphone : 04 83 93 92 46

2. OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes de véhicules d’occasion conclues entre AZUR LUXURY MOTORS et tout professionnel de l’automobile (garage, négociant, marchand, etc.).

👉 Le client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

3. FORMATION DU CONTRAT

La vente est réputée conclue :

à la signature du bon de commande
OU

à l’acceptation écrite du devis / facture

👉 Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. CARACTÉRISTIQUES DU VÉHICULE

Le véhicule est vendu :

👉 en l’état, connu et accepté par l’acheteur professionnel

Le professionnel reconnaît :

avoir examiné le véhicule
OU

avoir eu la possibilité de le faire

Aucune contestation ne pourra être formulée après la vente concernant :

l’état

l’usure

les défauts apparents

5. PRIX

Les prix sont exprimés :
👉 en HT ou TTC selon le cas, précisé sur la facture

Le prix est ferme et définitif au moment de la vente.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible :
👉 comptant, sauf accord écrit contraire

Modes acceptés :

virement bancaire

chèque de banque

👉 Aucun délai de paiement sans accord préalable.

7. LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée :

à la remise du véhicule

ou à l’enlèvement par l’acheteur

👉 Les risques sont transférés immédiatement.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété intervient :
👉 après paiement intégral

9. VENTE EN L’ÉTAT – ABSENCE DE GARANTIE

Le véhicule objet de la vente est cédé en l’état, ce que l’acheteur professionnel reconnaît expressément et accepte sans réserve.

L’acheteur, agissant en qualité de professionnel de l’automobile, déclare :

• avoir procédé à un examen complet du véhicule ou avoir eu la possibilité de le faire,
• disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour apprécier l’état du véhicule,
• acheter le véhicule en parfaite connaissance de son état général, mécanique et esthétique.

En conséquence :

• aucune garantie légale de conformité n’est applicable entre professionnels,
• la garantie des vices cachés ne pourra être invoquée pour les défauts apparents, l’usure normale, ou tout défaut qu’un professionnel pouvait déceler,
• le vendeur ne garantit pas l’absence de défauts, pannes ou dysfonctionnements postérieurs à la vente.

L’acheteur renonce expressément à tout recours contre le vendeur concernant :

• l’état du véhicule,
• son fonctionnement,
• son usure,
• ou toute panne survenant après la vente.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

AZUR LUXURY MOTORS ne pourra être tenu responsable :

de l’usure normale du véhicule

de défauts liés à l’ancienneté

de tout dommage indirect

11. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée :

👉 dans un délai de 48 heures après livraison

Passé ce délai :
👉 aucune réclamation ne sera acceptée

12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-paiement :

la vente peut être résiliée de plein droit

le véhicule peut être repris

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées dans le cadre de la relation commerciale.

14. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive :

👉 des tribunaux du ressort du siège de AZUR LUXURY MOTORS