📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VÉHICULES D’OCCASION
Dernière mise à jour : 28/03/2026
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
AZUR LUXURY MOTORS
SAS au capital de 50 000 €
Siège : 816 Boulevard du Mercantour – 06200 NICE
RCS Nice 814 382 792
TVA : FR76814382792
Email :
azurluxurymotors@gmail.com
Téléphone : 04 83 93 92 46
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions de vente de véhicules d’occasion entre AZUR LUXURY MOTORS et tout client particulier (consommateur).
3. FORMATION DU CONTRAT
La vente est réputée conclue à la signature du bon de commande accompagnée du versement d’un acompte.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant signature.
4. CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES
Les véhicules sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles (marque, modèle, kilométrage, énergie, etc.).
Les informations sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :
- carte grise
- frais administratifs spécifiques
- options supplémentaires
Le prix est celui indiqué sur le bon de commande.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte est exigé à la commande.
Le solde doit être réglé avant la livraison du véhicule.
Modes de paiement acceptés :
- virement bancaire
- chèque de banque
7. FINANCEMENT
En cas de recours à un financement :
- la vente est conditionnée à l’acceptation du crédit
- le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sur le crédit
- Si le crédit est refusé, la vente est annulée et l’acompte restitué.
8. LIVRAISON
La livraison intervient : au siège ou en tout lieu convenu
Les délais sont indicatifs.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le client peut demander la résolution de la vente.
9. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison.
L’acheteur doit être assuré avant toute mise en circulation.
10. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)
En cas de vente conclue à distance :
- Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Conditions :
- restitution du véhicule en état d’origine
- frais de retour à la charge du client
- Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après restitution.
11. GARANTIES LÉGALES
Le vendeur est tenu :
- Garantie légale de conformité : Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
- Garantie contre les vices cachés : Articles 1641 à 1649 du Code civil
12. GARANTIE COMMERCIALE
Une garantie commerciale peut être proposée.
Ses conditions :
- durée
- couverture
- exclusions
sont précisées sur le contrat de garantie remis à la livraison du véhicule.
13. REPRISE DE VÉHICULE
Si une reprise est prévue :
- elle constitue un paiement partiel
- elle est conditionnée à l’état réel du véhicule
Le véhicule doit être :
- conforme à la description
- sans gage
14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement complet.
15. ANNULATION
En cas d’annulation par l’acheteur :
- l’acompte reste acquis au vendeur
(sauf cas légaux : crédit refusé, rétractation…)
16. RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du véhicule
- de dommages indirects
17. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à : azurluxurymotors@gmail.com
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation :
Le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net
19. DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Finalités :
gestion commerciale
suivi client
financement
Durée :
3 ans pour les prospects
Droits :
accès
rectification
suppression
Contact : azurluxurymotors@gmail.com
Réclamation CNIL : www.cnil.fr
20. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.